Historique des réformes

Loi du 22 décembre 1965 ayant pour objet: 1.d'ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 1.449.723.000,- francs pour les mois de janvier et février 1966; 2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1965 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966