Historique des réformes

Loi du 3 mars 1966 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale sise commune de Junglinster

1 version · 1966-03-03
1970-01-02
Loi du 3 mars 1966 - Parcelle domaniale à Junglinster — versión orig
version originale Texte à cette date