LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 mars 1966 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle domaniale sise à Wasserbillig
1 version
· 1966-03-03
1970-01-02
Loi du 3 mars 1966- Parcelle domaniale sise à Wasserbillig — versión
version originale
Texte à cette date