Loi du 12 mars 1966 autorisant l'aliénation d'un terrain domanial à Mersch

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1^er mars 1966 et celle du Conseil d'Etat du 4 mars 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée, par vente de gré à gré à la commune de Mersch, l'aliénation d'un terrain sis à Mersch et inscrit au cadastre de la commune et de la section G de Mersch sous le numéro 1380/3784, au lieu-dit «hinter Hoeltges», comme labour, avec une contenance de 4 hectares, 98 ares, 30 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1966.Jean