Loi du 19 mars 1966 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la renonciation à la légalisation, l'échange d'actes de l'état civil et la production de certificats de capacité matrimoniale, signé à Luxembourg, le 7 décembre 1962
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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