Historique des réformes

Loi du 19 mars 1966 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la renonciation à la légalisation, l'échange d'actes de l'état civil et la production de certificats de capacité matrimoniale, signé à Luxembourg, le 7 décembre 1962