LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 mars 1966 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, de divers immeubles dépendant du domaine curial de Born
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 mars 1966 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, de divers immeubles dépendant du domaine curial de Born
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.