Loi du 26 mars 1966 autorisant l'aliénation d'un immeuble domanial sis à Eischen

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mars 1966 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisé l'aliénation d'une maison d'habitation avec place, dépendant du domaine de l'Etat, sise à Eischen et figurant au cadastre de la commune de Hobscheid section B d'Eischen, lieu-dit «vor dem Berg» N° 1922/3461 avec une contenance de 13 ares 46 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1966.Jean