Historique des réformes

Loi du 26 mars 1966 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une partie de deux parcelles domaniales sises commune de Sandweiler et commune de Niederanven

1 version · 1966-03-26
1970-01-02
Aliénation par voie d'échange
version originale Texte à cette date