LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré d'une parcelle domaniale située à Stolzembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 mars 1966 autorisant la vente de gré à gré d'une parcelle domaniale située à Stolzembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.