LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Vienne, le 18 avril 1961
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.