LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 juillet 1966 portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et des Actes complémentaires, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.