LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 août 1966 portant approbation de l'Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet, signé à Paris, le 21 septembre 1960
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.