LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 août 1966 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative à la coopération dans le domaine consulaire, signée à Bruxelles, le 30 septembre 1965
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.