LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 août 1966 portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles, le 25 mai 1964
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.