Historique des réformes

Loi du 16 août 1966 portant approbation : 1) de l'Accord, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne; 2) de l'Accord, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique réglant l'exécution de l'Accord, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne