Historique des réformes

Loi du 16 août 1966 portant approbation: 1) de l'Avenant, signé à Prague, le 6 juillet 1964, à l'Accord entre le Luxembourg et la Belgique d'une part, et la République Tchécoslovaque d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et au Protocole Annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952; 2) de l'Accord, signé à Luxembourg, le 26 février 1965 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique réglant l'exécution de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts luxembourgeois et belges en Tchécoslovaquie et du Protocole Annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'Avenant signé à Prague le 6 juillet 1964