LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en matière pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en matière pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.