LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 novembre 1966 modifiant la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.