LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 novembre 1966 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Luxembourg, le 21 mai 1964
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.