LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er février 1967 modifiant les dispositions de la loi sur l'impôt foncier relatives aux taux communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 1er février 1967 modifiant les dispositions de la loi sur l'impôt foncier relatives aux taux communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.