Historique des réformes

Loi du 14 février 1967 portant approbation de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, en date, à Genève, du 7 septembre 1956

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.