LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.