LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux situés à Reisdorf, à Dillingen, à Troine et à Esch-sur-Sûre
1 version
· 1967-04-29
1970-01-02
Aliénation d'immeubles Reisdorf,Dillingen,Troine,Esch-Sûre — versión
version originale
Texte à cette date