LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation de l'ancienne maison de rééducation de Feulen
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 avril 1967 autorisant l'aliénation de l'ancienne maison de rééducation de Feulen
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.