LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 avril 1967 autorisant la vente de gré à gré de divers immeubles du domaine curial de Buschdorf
1 version
· 1967-04-29
1970-01-02
Vente de divers immeubles du domaine curial de Buschdorf — versión o
version originale
Texte à cette date