Historique des réformes

Loi du 29 avril 1967 autorisant la vente de gré à gré d'un labour sis commune de Grevenmacher, section A et dépendant du domaine curial de Grevenmacher

1 version · 1967-04-29
1970-01-02
Vente d'un labour sis à Grevenmacher
version originale Texte à cette date