LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 mai 1967 complétant l'article 1033 du code de procédure civile ainsi que l'article 79 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire
1 version
· 1967-05-26
1970-01-02
Code de procédure civile - Organisation judiciaire — versión origina
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Texte à cette date