LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 juin 1967 portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, signé à Strasbourg, le 14 mai 1962
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.