LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 juillet 1967 concernant la répression du faux témoignage et des fausses déclarations devant les juridictions internationales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 4 juillet 1967 concernant la répression du faux témoignage et des fausses déclarations devant les juridictions internationales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.