Historique des réformes

Loi du 13 novembre 1967 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux situés à Reisdorf et à Vianden

1 version · 1967-11-13

1970-01-02

Aliénation d'immeubles domaniaux à Reisdorf et Vianden — versión ori

version originale Texte à cette date