LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 décembre 1967 portant modification du régime fiscal des immeubles en copropriété
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 11 décembre 1967 portant modification du régime fiscal des immeubles en copropriété
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.