LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 mars 1968 portant approbation du Protocole N° 4 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.