LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 mars 1968 portant approbation du Protocole N° 5 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention, signé à Strasbourg, le 20 janvier 1966
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.