Historique des réformes

Loi du 14 mars 1968 portant approbation: - de la Convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965, ainsi que ses annexes; - du Protocole final à la Convention internationale des télécommunications, signé à Montreux, le 12 novembre 1965; - des Protocoles additionnels I, II et III à la Convention internationale des télécommunications, signés à Montreux, le 12 novembre 1965, ainsi que du Protocole additionnel IV, signé à Montreux, le 21 octobre 1965; - du Protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications, concernant le Règlement obligatoire des différends, signé à Montreux, le 12 novembre 1965