LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 avril 1968 portant création d'un quatrième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 8 avril 1968 portant création d'un quatrième bureau de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.