LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 avril 1968 autorisant l'aliénation de l'immeuble sis à Luxembourg, 2, place de Metz
1 version
· 1968-04-10
1970-01-02
Aliénation d'un immeuble sis à Luxembourg, 2, place de Metz — versió
version originale
Texte à cette date