LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 juillet 1968 autorisant le Gouvernement1. à émettre un ou plusieurs emprunts pour un montant global de huit cents millions de francs dans l'intérêt du financement des investissements prévus au budget extraordinaire de l'Etat de 1968 et2. à émettre un emprunt spécial et conditionnel tendant à renforcer la dotation du fonds d'investissements publics scolaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.