LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 août 1968 modifiant certaines dispositions relatives à l'impôt sur le total des salaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 août 1968 modifiant certaines dispositions relatives à l'impôt sur le total des salaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.