Historique des réformes

Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau du Kirchberg

1 version · 1968-08-28

1970-01-02

Fonds d'urbanisation et d'aménagement du Kirchberg — versión origina

version originale Texte à cette date