LegalizeLoi du 10 mars 1969 ayant pour objet de rectifier le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1968
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la chambre des députés;
Vu la décision de la chambre des députés du 27 février 1969 et celle du conseil d'Etat du 7 mars 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 1er de la loi budgétaire du 23 décembre 1967 est modifié comme suit:
En recettes à la somme de
fr.
10.413.506.000
soit:
recettes ordinaires
fr.
9.417.393.000
recettes extraordinaires
fr.
996.113.000
__
fr.
10.413.506.000
__
En dépenses à la somme de
fr.
10.710.949.000
soit:
dépenses ordinaires
fr.
9.324.772.000
dépenses extraordinaires
fr.
1.386.177.000
__
fr.
10.710.949.000
__
Le tout conformément au tableau annexé.
Art. 2.
Il est ajouté à la loi budgétaire du 23 décembre 1967 un nouvel article 16 libellé comme suit:
Art. 16.
Le gouvernement publiera, sous la date de la présente loi, le texte et le tableau coordonnés du budget rectifié des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1968. L'intitulé du document coordonné sera le suivant: «Texte coordonné du 10 mars 1969 des lois du 23 décembre 1967 et du 10 mars 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1968.»
Art. 3.
Il est ajouté à la loi budgétaire du 23 décembre 1967 un nouvel article 17 libellé comme suit:
Art. 17.
(1) Par dérogation à l'article 7 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 mars 1968, la date de la clôture définitive de l'exercice 1968 est prorogée jusqu'au 31 mai 1969 pour l'ordonnancement et la liquidation des dépenses qui figurent au budget rectifié de 1968 et qui ont été engagées avant le 31 décembre 1968 ou qui sont dues pour la période antérieure au 31 décembre 1968.
(2) Par dérogation à l'article 42 de la même loi, le délai de trois mois prévu pour la prescription des créances résultant du budget rectifié de 1968 est prorogé d'un mois.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement,Pierre WernerEugène SchausJean-Pierre BuchlerJean DupongMadeleine FriedenGaston ThornMarcel Mart
Palais de Luxembourg, le 10 mars 1969Jean
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