LegalizeLoi du 10 mars 1969 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1964
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la chambre des députés;
Vu la décision de la chambre des députés du 27 février 1969 et celle du conseil d'Etat du 7 mars 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1964, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
8.043.648.921
II -
Dépenses effectives
»
8.442.465.008
__
III -
Excédent de dépenses
fr.
398.816.087
__
I -
Recettes pour ordre
fr.
1.276.173.196
II -
Dépenses pour ordre
»
1.276.173.196
__
-
__
Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1964, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Fonds de dépenses communales
fr.
12.028.492
Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés
»
46.279.102
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
»
865.583
Consignations faites par des étrangers
»
528.314
Consignations judiciaires
»
88.524.854
Masse des détenus
»
978.125
Postes. - Fonds pour mandats
»
1.092.778.305
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
»
127.900
Fonds spécial de là chasse
»
1.116.392
Fonds spécial de la pêche
»
515.697
Fonds de crise
»
843.266.992
Fonds spécial des prêts consentis au titre du plan Marshall
»
17.605.433
Fonds spécial des dons consentis au titre du plan Marshall
»
7.657.076
Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents
»
41.115.808
Fonds spécial viticole
»
15.148.377
Fonds spécial de repeuplement des chasses
»
1.094.117
Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires
»
263.958.014
Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux
»
14.000.000
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
»
6.222.606
Fonds communal de péréquation conjoncturelle
»
32.000.000
__
»
2.485.811.187
D'où il y a lieu de déduire l'excédent des dépenses:
Postes - Droits de douane avancés
fr.
464
__
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de
fr.
2.485.810.723
__
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le ministre des finances,Pierre Werner
Palais de Luxembourg, le 10 mars 1969Jean
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