Loi du 24 mars 1969 ayant pour objet:1) d'ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 1.700.000.000 Fr. pour les mois d'avril et de mai 1969;2) d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs existant au 31 décembre 1968 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et3) de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 13 mars 1969 et celle du conseil d'Etat du 20 mars 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Il est ouvert au gouvernement un crédit provisoire de 1.700.000.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d'avril et de mai 1969 conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 2.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 seront recouvrés pendant les mois d'avril et de mai 1969 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 3.

Les dispositions figurant aux articles 3 à 6, à l'article 7, alinéas (1), (2), (3), (4), (5), (6) et (8) ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1969 sont applicables pour les mois d'avril et de mai 1969.

Art. 4.

L'exécution de cette loi sera réglée par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,Pierre WernerEugène SchausJean-Pierre BuchlerJean DupongMadeleine FriedenGaston ThornMarcel Mart

Château de Berg, le 24 mars 1969Jean