LegalizeHistorique des réformes
Loi du 24 mars 1969 autorisant la vente de gré à gré d'un terrain domanial situé commune de Wormeldange, section E de Dreiborn
1 version
· 1969-03-24
1970-01-02
Vente d'un terrain situé commune de Wormeldange (section E) — versió
version originale
Texte à cette date