LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 mai 1969 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds national de solidarité ainsi que modification et complément de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.