Historique des réformes

Loi du 30 mai 1969 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole final, signés à La Haye, le 8 mai 1968