LegalizeHistorique des réformes
Loi du 5 juin 1969 autorisant la vente de gré à gré 1) d'un terrain domanial situé à Wiltz; 2) d'un terrain dépendant du domaine curial de Bettendorf
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.