LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 juin 1969 portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives et du Protocole additionnel, signés à Rome, le 7 septembre 1967
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.