LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 juin 1969 modifiant la taxe de consommation sur l'acool éthylique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 juin 1969 modifiant la taxe de consommation sur l'acool éthylique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.