LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 juin 1969 autorisant l'aliénation d'un immeuble domanial à Bereldange et d'un terrain à Mersch
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 juin 1969 autorisant l'aliénation d'un immeuble domanial à Bereldange et d'un terrain à Mersch
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.